Honoraires : Conformément à l'art. 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN), la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation financière du client. Pour une consultation juridique orale simple au cabinet, par écrit (mail) ou par téléphone sans ouverture de dossier : 120 € TTC. Si un dossier est ouvert lors de ce rendez-vous, le rendez-vous n'est pas facturé. Si la complexité de la demande nécessite une consultation juridique écrite complexe, son coût sera évalué lors du rendez-vous (à partir de 230 € HT). Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une consultation écrite par mail est possible sous condition de paiement préalable (un devis vous sera rapidement donné si vous utilisez le Formulaire de contact). L'ouverture d'un dossier donne lieu au versement d'une provision sur frais et honoraires. Dans un souci de transparence, une convention d'honoraires définissant le mode de rémunération et le coût total de la prestation (frais et honoraires) pourra être établie dès l'ouverture d'un dossier. Au sein du cabinet de Maître HEDER, l'honoraire est généralement un forfait pour les dossiers les plus simples dès lors que la nature de l'affaire et/ou la durée prévisible de la procédure permettent de prévoir à l'avance le coût de la prestation et des frais exposés par le cabinet. Il peut aussi être fixé en fonction du temps passé pour les affaires les plus complexes. Le tarif est alors de 230 € HT de l'heure. Enfin, l'Avocat peut percevoir un honoraire de résultat (10% minimum HT), en fonction du résultat obtenu, en plus d'un forfait. En tout état de cause, la détermination de l'honoraire uniquement en fonction du résultat (pourcentage des sommes obtenues), est strictement interdite. Il est rappelé que la TVA applicable aux frais et honoraires des Avocats est actuellement fixée au taux de 20 % pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle. Les honoraires sont à distinguer des frais de justice : - les dépens : il s'agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi que les indemnités versées à des témoins, les experts, émoluments d'officiers publics tels que les huissiers et les notaires, droits des plaidoiries, partie règlementée de la rémunération des avocats. - les émoluments : prestations tarifées par les huissiers, notaires, avoués. - les débours : dépenses engagées par l'avocat dans le cadre de l'exécution de sa mission telles que timbres fiscaux, droits d'enregistrement, droits de plaidoirie, droits de publicité, droits de greffe, honoraires d'expert, frais et émoluments d'huissiers de justice)