En cas d'impayé de pensions par un propriétaire de chevaux de courses au galop à son entraîneur, ce dernier peut demander l'inscription du propriétaire sur la liste des oppositions (article 82 Code des Courses au Galop).

L'inscription sur cette liste des oppositions peut être lourde de conséquences pour le propriétaire et son cheval.

En effet, l’inscription d’une personne physique ou morale sur la Liste des Oppositions entraîne la suppression de la totalité des autorisations qui lui ont été délivrées par les Commissaires de France Galop. Cette personne ne peut plus alors faire courir, (que ce soit en qualité de propriétaire, d’associé, de porteur de parts, de locataire ou de bailleur), ni entraîner, ni monter aucun cheval dans aucune course publique. Après libération de sa dette, cette personne est radiée de la Liste des Oppositions mais elle ne peut se prévaloir d’aucune des autorisations précédemment obtenues. Sauf dérogation des Commissaires de France Galop, elle doit faire une nouvelle demande d’autorisation qui est considérée comme une première demande. L’inscription d’un cheval sur la Liste des Oppositions interdit à ce cheval d’être engagé ou de courir dans une course publique tant en France qu’à l’étranger. Si malgré cette inscription, il prend part à une course publique, il doit être distancé par les Commissaires de France Galop.

Seule une action en justice peut suspendre l'inscription sur la Liste des Oppositions.

Au contraire du Code Pénal français, où on connaît uniquement le maximum de peine encouru, le Code Pénal espagnol prévoit pour tous les délits un minimum et un maximum de peine.

Par exemple, pour un délit de vol avec effraction, la peine en Espagne est de 1 à 3 ans de prison.

Les circonstances atténuantes ou aggravantes jouent aussi.

S'il n'y a pas de circonstances modificatives, la peine sera de deux ans.

S'il y a une circonstance atténuante, la peine sera comprise entre 1 à 2 ans de prison.

S'il y a une circonstance aggravante, la peine sera comprise entre 2 à 3 ans.

Ce qui veut dire qu'en Espagne, on peut savoir plus ou moins la peine encourue en fonction des circonstances.

Le cabinet se tient à votre disposition pour tout conseil à ce sujet.

Vous avez obtenu un jugement français civil ou commercial et vous devez le faire exécuter contre un débiteur espagnol. Vous vous demandez comment faire? Faut-il s'adresser à un huissier espagnol?

Comme les huissiers n'existent pas en Espagne, il faut s'adresser au Tribunal espagnol compétent (celui du lieu du domicile du débiteur espagnol) pour qu'il procède à l'exécution: saisie de comptes bancaires, de véhicules, de meubles, saisie immobilière etc ..

Avant de procéder à cette exécution civile, il vous faudra un certain nombre de documents (certificat Règlement CE n° 1215/2012, jugement traduit en espagnol revêtu de l'Apostille de La Haye etc ...).

Le cabinet se tient à votre disposition.

A la différence de la France, où les assises connaissent des crimes (infractions pénales passibles d'une peine de plus de 10 ans de prison à perpétuité), en Espagne les assisses (Tribunal du Jury Populaire) connaissent des infractions pénales suivantes:

-homicide, assassinat

-menaces de mort, de blessures, de torture, de viol, de vol sous condition

-non assistance à personne en danger

-violation de domicile 

-occultation, destruction, inutilisation de document par fonctionnaire en ayant la garde 

-corruption active ou passive

-trafic d'influences

-détournement de fonds publics

-concussion

-prise illégale d'intérêts

-complicité d'un fonctionnaire pénitenciaire dans l'évasion d'un détenu

Si vous êtes prévenus ou victimes de ces infractions en Espagne, le cabinet peut intervenir.

Les charges locatives sont des dépenses prises en charge par le propriétaire, mais que ce dernier peut se faire rembourser par son locataire.

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par le Décret n° 87-713 du 26 août 1987. Cette liste s'applique à toutes les locations de logements vides ainsi qu'au bail meublé signé depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat y fait référence).

Sont, notamment, à la charge du locataire les frais relatifs à l'ascenseur, eau, chauffage collectif, chauffage et production d'eau chaude, frais concernant les parties communes comme vide-ordures, frais de personnel d'entretien, produits d'entretien, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance assainissement etc..

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet.