La Loi Organique du 5 mai 1982 prévoit en son art. 3.2 que les représentants légaux d'un mineur doivent donner leur consentement écrit à la diffusion de l'image de leur enfant. De plus, ils doivent en informer au préalable le Procureur. Si dans les 8 jours, le Procureur s'y oppose, c'est le Juge qui devra trancher.

En la pratique, la Audiencia Provinciale de Cantabria a récemment fait droit à la demande d'une mère à la diffusion de l'image de son enfant vu que son ex-conjoint n'avait pas obtenu son autorisation écrite.

La Cour Suprême espagnole a considéré que la manipulation du tachygraphe d'un camion constitue la commission d'un délit de faux en document officiel de l'article 392 du Code Pénal espagnol.

La Cour condamne X à la peine de 6 mois de prison et 1080 euros d'amende.

A noter que la peine prévue par le Code Pénal espagnol pour ce délit de faux est de 6 mois à 3 ans de prison. 

A noter qu'en Espagne, même en cas d'absence de casier judiciaire, toute peine supérieure à 2 ans de prison est automatiquement de la prison ferme.

La Chambre Criminelle de la Cour Suprême espagnole a estimé que le consentement de la victime ne peut pas diminuer la peine imposée à l'agresseur.

Il s'agissait d'un cas de violence conjugale où le mari avait été condamné, entre autres peines, à ne pas s'approcher à moins de 500 mètres de son épouse.

Les époux se rejoignent volontairement dans un hôtel.

Le mari est condamné pour avoir enfreint l'interdiction de ne pas s'approcher de sa femme quand bien même ce rapprochement était consenti.

Il s'agit d'une jurisprudence constante depuis 2008.

L'assurance-vie ne rentre pas dans le cadre de la succession.

L’article L132-12 du Code des Assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ».

La conséquence est que l'assurance-vie n'intègre pas l'actif de la succession.

Seul le ou les bénéficiaires de cette assurance-vie la perçoivent, qui échappe aux héritiers du défunt.

Afin de savoir si le défunt avait souscrit une assurance-vie, il est possible d'interroger un ficher dénommé FICOVIE ou l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurances (AGIRA).

Quand une personne décède en Espagne, il est possible de demander au Registre du Ministère de la Justice Espagnol, de vérifier si la personne décédée avait souscrit une assurance-vie et, si oui, auprès de quelle compagnie.

Cette demande ne peut être faite qu'une fois écoulé un délai de 15 jours ouvrés depuis la date de décès.

A noter que, selon l'article 20 de la Loi espagnole du 8 octobre 1980 relative au contrat d'assurance, les intérêts de retard dus par l'assurance peuvent s'élever à 20 % au bout de deux ans de retard.

Le cabinet est à votre disposition pour effectuer la demande auprès du Registre espagnol et faire les gestions nécessaires auprès de la compagnie d'assurance.