Le régime juridique international en vigueur en Espagne est la Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires (Convention de Genève de 1999), qui est entrée en vigueur en Espagne le 14 septembre 2011. 

La saisie conservatoire empêche le départ du navire. 

Les exigences requises sont les suivantes :

La revendication d'une "créance maritime" : seuls les navires peuvent être saisis en vertu de créances maritimes et non une autre créance. La liste des dites "créances maritimes" est énumérée et déterminée à l'article 1.1 de la Convention de Genève de 1999.

Le créancier sera dispensé de prouver sa créance, il lui suffira d'alléguer son existence et la cause qui la motive.

Pour obtenir la mainlevée de la saisie, et donc que le navire puisse quitter le port, le débiteur devra déposer une caution équivalente au montant de la créance réclamée.

Il s'agit donc d'un instrument très  efficace pour  recouvrer sa créance.

A noter qu'une fois ordonnée la saisie conservatoire par le Tribunal espagnol, il faut impérativement engager une procédure au fond devant ce même tribunal, et ce dans un délai de 20 jours ouvrés à peine de mainlevée de la saisie.

En droit espagnol, un contrat peut désigner librement le tribunal compétent en cas de litige, que les parties soient des particuliers, des entreprises ou des commerçants.

Il est recommandé de spécifier un tribunal espagnol compétent pour plus de praticité.

En revanche, en droit français, les règles de compétence territoriale ne peuvent être contournées que si toutes les parties sont des commerçants.

L’article 17.4 de la Constitution espagnole de 1978 prévoit une loi d’habeas Corpus qui permet l’immédiate mise à disposition judiciaire de toute personne détenue illégalement.

Selon l’habeas corpus espagnol, est considéré comme détenue illégalement toute personne :

- détenue par une autorité ou un particulier en dehors des cas prévus par la Loi 

- internée de façon illicite dans n’importe quel établissement ou lieu.

- détenue en garde à vue pour une durée supérieure à 72 heures (ou 120 heures dans les cas de terrorisme) sans être mise en liberté ou présentée au juge d’instruction.

- privée de liberté à qui on ne respecte pas les droits que la Constitution et les lois criminelles prévoit pour les personnes gardées à vue

Est compétent pour examiner la demande d’habeas corpus le Juge d’Instruction.

Dans les 24 heures suivants l’ordonnance accusant réception de la demande d’habeas corpus, le Juge d’Instruction peut prendre une des décisions suivantes :

- confirmer que la garde à vue s’est déroulée conformément à la loi.

- mise en liberté immédiate de la personne si elle a été détenue illégalement.

- que continue la garde à vue conformément aux droits applicables selon la loi mais dans un commissariat différent ou sous la garde d’autres officiers de policiers judiciaires.

- que la personne gardée à vue soit mise à disposition judiciaire si le délai de 72 heures a expiré.

Dans des arrêts du 21 juillet 2023, la Cour de Cassation a indiqué que :

Pour engager une action en garantie des vices cachés l’acheteur doit saisir la justice :

dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut affectant le bien qui lui a été vendu
mais aussi

dans un délai de 20 ans à compter de  la vente du bien.

S'agissant d'un délai de prescription, il peut être suspendu, par exemple, par une mesure d'expertise.

A noter qu'en droit espagnol, le délai de prescription pour un consommateur est de 5 ans à compter de la découverte du vice et il n'existe pas de délai butoir à compter de la vente du bien.

En droit espagnol, le délai de prescription peut être interrompu par une simple mise en demeure.

Jusqu'au 21 octobre 2024, il est possible d'obtenir la nationalité espagnole dans les cas suivants: a) Les personnes nées hors d'Espagne d'un père ou d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère, originellement espagnols, ainsi que les personnes nées hors d'Espagne d'un père ou d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère, originellement espagnols et qui, ayant été contraints à l'exil pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d'orientation et d'identité sexuelles, ont perdu ou renoncé à la nationalité espagnole. b) Les fils et filles nés à l'étranger de femmes espagnoles qui ont perdu leur nationalité pour avoir épousé un ressortissant étranger avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1978. c) Les fils et filles majeurs d'Espagnols dont la nationalité d'origine a été reconnue en vertu du droit d'option, conformément aux dispositions de la Loi nº 20/2022 sur la Mémoire Démocratique ou de la Loi nº 52/2007 sur la Mémoire Historique. d) Les personnes qui, enfants d'un père ou d'une mère d'origine espagnole nés en Espagne, ont opté pour la nationalité espagnole non d'origine (en vertu de l'article 20.1.b. du Code Civil), ainsi que les enfants mineurs de personnes ayant acquis la nationalité espagnole en application de la Loi nº 20/2022 sur la Mémoire Démocratique et qui, à leur tour, ont opté pour la nationalité espagnole non d'origine (en vertu de l'exercice du droit d'option prévu à l'article 20.1.a. du Code Civil) pour avoir été sous l'autorité parentale d'un ou d'une Espagnole, peuvent désormais se prévaloir aussi de l'option prévue par la huitième disposition additionnelle de la Loi nº 20/2022 sur la Mémoire Démocratique pour obtenir la nationalité espagnole d'origine survenue. Grâce à la Convention bilatérale du 15 mars 2021 signée à Montauban, le français qui obtiendra la nationalité espagnole bénéficiera de la double nationalité franco-espagnole.