Conformément à l’article 9 du RMUE (Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne), l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage du même signe identique ou d'un signe similaire dans la vie des affaires pour les mêmes produits et/ou services que ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

Si le contrefacteur a son domicile en Espagne ou si les actes de contrefaçon ont été commis en Espagne, le Tribunal de Marque Communautaire espagnol est compétent, en l'espèce le Tribunal de Commerce d'Alicante.

Dans ces cas, le cabinet peut vous assister devant la juridiction d'Alicante.

En droit espagnol, la prescription des actions civiles peut être interrompue non seulement par une demande en justice devant un Tribunal, mais AUSSI par une réclamation extrajudiciaire.

La réclamation extrajudiciaire peut prendre la forme d'un simple courrier. Il est préférable que cela se fasse par courrier recommandé avec accusé de réception afin d'en avoir la preuve.

Par contre, en droit français, une mise en demeure même par lettre recommandée n'interrompt pas la prescription (Cass.2e civ. 26 juin 1991).

Il est donc impératif de déterminer qu'elle est la loi applicable au cas d'espèce pour déterminer si une mise en demeure peut ou pas interrompre la prescription d'une action.

En matière de droit pénal en Espagne, la prescription des délits est la suivante:

- 20 ans si la peine encourue est de 15 ans ou plus d'emprisonnement

- 15 ans si la peine d'emprisonnement est comprise entre 10 et 15 ans

-10 ans si la peine d'emprisonnement est comprise entre 5 et 10 ans

- 5 ans les autres délits sauf la diffamation et l'injure dont la prescription est de 1 an.

Les crimes contre l'humanité, génocide , crime de guerre, terrorisme avec résultat de mort sont imprescriptibles.

En droit français, la prescription de l'action publique et l'action civile résultant des délits de diffamation et injure est de 3 mois.

En droit espagnol, l'action publique et l'action civile résultant des mêmes délits est de 1 an.

En matière civile, les atteintes au droit à l'honneur s'éteignent passé un délai de 4 ans sans avoir engagé de procédure.

Même si les délais sont plus long en droit espagnol, il convient d'agir sans tarder, le cabinet étant à votre écoute.

Un Tribunal de Madrid, dans un jugement du 27 septembre 2021, a déclaré la nullité, pour taux usurier d'une carte de crédit revolving de 1996.

Le taux applicable applicable alors était de 26,70 %.

Le Tribunal a considéré que c'était un taux usurier et l'a donc annulé. Le Tribunal a considéré que la prescription ne commençait à courir que depuis le jugement prononçant la nullité.

Les héritiers de la personne qui était titulaire de cette carte ont pu obtenir le remboursement de la part de la banque d'une somme totale de 50.679,33 euros.