La convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions a été signée le 8 janvier 1963 à Madrid entre la France et l'Espagne.

La convention s'applique aux successions de personnes ayant au moment de leur décès la qualité de résident de France ou d’Espagne, quelle que soit leur nationalité.

Les biens immobiliers faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés.

Par exemple, quelque soit la résidence fiscale du défunt, un bien immobilier situé en Espagne sera soumis à l'impôt espagnol.

Si le bien immobilier est en France, il sera soumis à l'impôt français.

Les meubles meublants, le linge et les objets ménagers ainsi que le numéraire et les objets et collections d'art sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'État où ils se trouvent effectivement situés à la date du décès. S'ils étaient en Espagne au moment du décès, ils sont soumis à l'impôt espagnol.

Les valeurs mobilières (telles que des actions par exemple) ne sont soumises à l'impôt sur les successions que dans l'État dont le défunt était le résident au moment de son décès.

Par exemple, des actions françaises seront soumises à l'impôt espagnol sur les successions si le défunt était résident en Espagne au moment de son décès.

En cas de doute, et pour avoir une position officielle de l'Administration Fiscale qui l'engage juridiquement, une question officielle peut lui être posée (demande de rescrit).

Une personne avait installé une fausse caméra de surveillance dirigé sur le jardin de son voisin.

Le Tribunal Suprême espagnol a récemment considéré qu'il y avait là atteinte à la privée puisque le voisin se sentant observé, sa liberté de mouvement était entachée et donc son intimité violée.

En vertu de l'article 177 bis.11 du Code Pénal espagnol, une femme est relaxée du chef de trafic de stupéfiants car elle était victime de traite d'êtres humains.

Si la victime de cette traite commet une infraction pénale en relation directe avec la situation de violence, intimidation, tromperie ou abus dont elle est victime, elle est exonérée de peine selon le Code Pénal espagnol à condition qu'il y ait proportionnalité entre sa situation et l'infraction pénale commise.

En l'espèce, dans le cas qui a été jugé par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, l'accusée avait été intercepté à l'aéroport de Barcelone avec 500 g de cocaïne.

L'organisation criminelle qui l'avait utilisé pour ce trafic avait exploité sa situation d'extrême vulnérabilité. Elle était mère d'un bébé de 4 mois, vivait dans un bidonville de Lima (Pérou) avec sa mère, deux frères et deux autres personnes et vivait dans l'extrême pauvreté.

Le Tribunal Suprême espagnol a annulé l'acceptation de la succession par un héritier.

Ce dernier ignorait l'existence d'une reconnaissance de dette importante de la défunte.

L'héritier avait demandé la nullité de son acceptation de la succession. Il considérait que s'il avait connu l'existence de cette reconnaissance de dette, il n'aurait pas accepté la succession. En effet, en acceptant purement et simplement la succession, il devenait responsable avec son propre patrimoine des dettes de la défunte.

Le Tribunal a suivi ses arguments et a donc annulé son acceptation de la succession.

Les chèques, lettres de change et billets à ordre peuvent être recouvrés en Espagne de la façon suivante :

- une assignation doit être présenté au Tribunal du domicile du débiteur

- si le chèque apparait valide en la forme, le Tribunal enjoindra le débiteur pour qu'il paie dans un délai de 10 jours ouvrés.

-dans le même temps, et sans audience, le Tribunal ordonnera la saisie conservatoire de tous les biens du débiteur pour la somme figurant sur le chèque majoré des intérêts et frais prévisibles.

-le débiteur aura un délai de 10 jours ouvrés pour payer ou pour faire opposition en se fondant uniquement sur les motifs énoncés à la Loi du 16 juillet 1985.

-s'il y a opposition, le Tribunal tranchera l''affaire.

-s'il n'y a pas opposition, la saisie conservatoire deviendra définitive.

Vu la brièveté des délais pour le débiteur, cette procédure de recouvrement forcée, de par la saisie conservatoire, peut être particulièrement utile pour un créancier.