Vous êtes un salarié sans contrat de travail écrit ou si vous aviez un CDD,et à l'expiration de celui-ci vous continuez à travailler sans contrat écrit ?

Alors vous bénéficiez d'un CDI puisque si le CDD n'est pas établi par écrit , il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L 1242-12 Code du Travail) (Soc. 21 mai 1996, 22 février 2006, 13 mars 2002, 4 février 2009 etc..)

En cas d'accident de la circulation routière en Espagne, le droit espagnol s'appliquera, comme règle générale par application de l'article 4 du Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007.

En droit espagnol, en matière de prescription de la responsabilité civile extracontractuelle, le délai est d'UN an à compter de l'accident. Il convient donc de ne pas tarder pour engager toute action judiciaire ou mise en demeure pour interrompre ladite prescription.

Au niveau indemnitaire, le Décret-Législatif Royal 8/2004, du 29 octobre approuvant la Loi sur la responsabilité civile et assurance en matière de circulation de véhicules à moteur prévoit un système de barème d'indemnisation des préjudices des victimes d'accident.

Pour toute action judiciaire ou solution amiable en Espagne, il faut donc se référer à ce système de barème.

Le cabinet est à votre disposition à ce sujet pour toute information relative à ce système de barème.

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier fait comparaître son client au Tribunal, dans le but d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme d'argent. La décision du juge peut être obtenue assez rapidement dans un délai raisonnable et, si le client n'a toujours pas payé la somme, permettre de faire saisir ses biens, même s'il interjette appel puisque l'ordonnance de référé bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Dans ce type de référé, il est inutile de prouver ou d'invoquer l'urgence. Par contre, il est nécessaire que la créance ne soit pas sérieusement contestable par le débiteur (par exemple la créance est sérieusement contestable lorsque le bien livré est impropre, non conforme, qu'il existe des malfaçons, que le contrat est sujet à interprétation, que la validité du contrat est mis en cause). En pratique, il est utile de posséder un devis accepté, une reconnaissance de dette ou tout autre document émanant du débiteur (email, courrier etc..) qui indique la satisfaction de ce dernier.

Pour les éléveurs de chevaux de courses, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de chevaux inscrits à un compte d'immobilisation peuvent, lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, être exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies du Code Général des Impôts  (BOI-BA-BASE-20-20-30-20)

L’article 151 septies du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un dispositif d’exonération des plus-values dans le cadre d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.

Une vente de chevaux par un éleveur professionel, qui constitue une plus-value,    peut-elle être exonérée dans le cadre du dispositif de l’article 151 septies du CGI?

Oui, à condition de respecter deux conditions:

-          l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;

-      le cédant réalise un montant de recettes qui n'excède pas certaines limites

Cas d’exoneration totale lorsque les recettes agricoles ne dépassent pas 250.000 €.

Cas d’éxonation partielle lorsque les recettes agricoles sont comprises entre 250.000 € et 350.000 €.

Définition des recettes agricoles à tenir en compte pour bénéficier du dispositif d’exonération:

- les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant. Elles comprennent pour l'essentiel celles qui proviennent de l'exercice de l'activité agricole, les subventions, primes ou indemnités. Pour les éleveurs de chevaux de course, les gains et profits assimilés, les primes encaissées, les produits de ventes de saillies ainsi que les ventes de chevaux qui ne figurent pas à un compte d'immobilisations sont inclus dans le champ des recettes agricoles.

Détermination des recettes annuelles :

Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.

Pour les entreprises dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de réalisation des plus-values.

Si l’éléveur excède le seuil d’exonération partielle de 350.000 €, les gains réalisés par les éleveurs à l'occasion de la vente de chevaux inscrits à un compte d'immobilisations sont taxés selon les règles applicables aux plus-values de cessions d'éléments d'actif.

Le régime des plus-values s’applique aux cessions de chevaux inscrits à un compte d’immobilisation en cours, depuis le jour de leur naissance jusqu’au dernier jour de l’exercice de leur naissance, comme aux cessions de chevaux inscrits à un compte d’immobilisation à compter de l’ouverture de l’exercice qui suit celui de leur naissance.

Pour calculer le délai de deux ans qui permet d'opérer une distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme, il convient de tenir compte de la date à laquelle le cheval a été inscrit à un compte d'immobilisation dans la comptabilité du cédant.

Ainsi, lorsque le cheval vendu est né dans l’exploitation, le délai de deux ans est décompté à partir de la date d’inscription à un compte d’immobilisation en cours, soit à compter du jour de la naissance du cheval. Lorsque le cheval vendu est né dans l'exploitation ou a été acheté, alors que l'éleveur était encore imposé sous le régime des micro-exploitations, le délai de deux ans doit être apprécié à compter du jour où le cheval remplissait les conditions pour être assimilé à une immobilisation ou de la date d'achat si elle est postérieure.

A l'heure où déshériter est revenu sur le devant de la scène, il faut savoir qu'en Espagne il est possible de déshériter son enfant sur la base de certains motifs, à condition que le testateur procède au déshéritage grâce à un testament qui devra inclure la cause légale de ce déshéritage.

Ces causes légales (arts. 756 et 853 Code Civil espagnol) sont les suivantes:

-avoir refusé de donner les aliments au parent qui octroie la succession

-avoir maltraité ou injurié de manière grave le parent qui octroie la succession (y compris la maltraitance psychologique selon un arrêt du Tribunal Suprême espagnol)

-quand l'enfant a été condamné en justice pour avoir attenté à la vie du testateur ainsi que pour agressions physiques, violence habituelle au sein du couple, délit contre la liberté, l'intégrité morale, la liberté sexuelle, délit grave contre les devoirs et droits familiaux

-quand l'enfant a accusé d'un délit grave le testateur si l'enfant a ensuite été condamné pour dénonciation calomnieuse pour ce motif

-l'enfant qui par fraude, menace, violence oblige le testateur à faire un testament ou le changer, le révoquer, l'empêche d'en faire un