Un Tribunal Pénal de Pamplona a condamné un client d'un hôtel à une peine de 2 ans d'emprisonnement pour escroquerie en récidive.

Une personne avait séjourné dans un hôtel pendant 9 jours, en fournissant une fausse adresse email et une carte bancaire qui avait ensuite été refusé.

Le client, laissant un impayé de 895,99 euros, déjà condamné pour escroquerie en 2012, 2013 et 2019,a été condamné à deux ans d'emprisonnement.

Ce jugement n'est cependant pas définitif car il peut faire l'objet d'un appel devant l'Audience Provinciale de Navarre.

Le fait de squatter une maison ou appartement en Espagne constitue soit:

- un délit de violation de domicile (6 mois à 2 ans de prison ou 1 à 4 ans de prison s'il y a violence ou intimidation) ou

- un délit d'usurpation de bien immobilier (1 à 2 ans de prison en cas de violence ou intimidation ou amende/jours de 3 à 6 mois s'il n'y a pas violence ou intimidation).

Dans le cadre d'une plainte pénale pour ces délits, et sans attendre le jugement, il est possible de demande une mesure d'expulsion (dans les cas les plus graves y compris sans audience) comme l'a rappelé récemment le Parquet Général espagnol

Le Tribunal Social n° 1 de SORIA (Espagne) a jugé que prendre des photos depuis l'extérieur d'une personne dans son jardin, à la vue de tous, ne peut être considéré comme une violation du droit à la vie privée.

Il en est de même de photos prises depuis l'extérieur d'une personne à l'intérieur de sa maison sans qu'il n'y ait de volets ou de rideaux. Là non plus, il n'y a pas violation du droit à la vie privée.

Ce jugement n'est pas définitif.

Depuis le 5 juin 2020, les délais de procédure en Espagne ont recommencé à courir.

Il en est de même des délais de prescription.

En pratique, cela veut dire que les procédures peuvent être de nouveau engagées.

En ces temps troublés provoqués par la pandémie du Covid-19, il convient de rappeler les règles en matière de force majeure.

"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1." (article 1218 Code Civil)

Il est relativement aisé de conclure que la pandémie entre dans le cas de la force majeure et que, par conséquent, l'exécution de l'obligation contractuelle est suspendue 

Pour qu'il y est résolution du contrat, il faudrait que l'empêchement soit définitif et que le débiteur n'ait pas été préalablement mis en demeure ou qu'il existe une clause contraire en ce sens (art. 1351 Code Civil).

Il conviendra en tout état de cause de vérifier son contrat.