A partir du 25 juin 2021, les délais de prescription des délits de viol, agressions sexuelles, abus sexuels sur mineurs se compteront à partir de l'âge de 35 ans de la victime.

Les prescriptions de 5, 10, 15 ou 20 ans en fonction de la gravité des peines se compteront donc à partir du moment où la victime aura atteint ses 35 ans.

Attention, ce nouveau mode de calcul ne vaudra que pour les faits commis à partir du 25 juin 2021 sinon nous serions en présence d'une rétroactivité interdite par la Constitution espagnole

Dans l'arrêt Canali contre France, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a estimé que la promiscuité et et les manquements aux règles d'hygiène constituait une violation de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

La Cour note en premier lieu que le requérant ne disposait que d’une possibilité très limitée de passer du temps à l’extérieur de la cellule. Il était confiné la majeure partie de la journée dans sa cellule sans liberté de mouvement, avec une heure de promenade le matin ou l’après-midi dans une cour de 50 m2.

En second lieu, concernant l’installation sanitaire et l’hygiène, la Cour rappelle que l’accès à des toilettes convenables et le maintien de bonnes conditions d’hygiène sont
des éléments essentiels à un environnement humain. Les détenus doivent pouvoir
facilement accéder à des installations sanitaires où leur intimité est protégée. Une
annexe sanitaire qui n’est que partiellement cloisonnée n’est pas acceptable dans une
cellule occupée par plus d’un détenu.

La Cour d'Appel de Valencia dans un arrêt du 7 avril 2021 a déclaré illégale une perquisition pour des faits commis deux ans avant la perquisition pour tardiveté.

En conséquence, toutes les preuves obtenues après la perquisition sont déclarées nulles et les prévenus sont relaxées et libérés.

Dans un arrêt du 25 mars 2021, le Tribunal Suprême espagnol a condamné l'Etat comme responsable civil subsidiaire suite à l'agression d'un détenu par un autre détenu.

Suite à cette agression, le détenu est lourdement handicapé.

Le Tribunal Suprême espagnol considère que l'Administration Pénitentiaire n'a pas tout mis en oeuvre pour assurer la sécurité de ce détenu.

En conséquence de quoi, l'Etat espagnol devra indemniser la victime pour un montant de 547.000 euros.

En matière de droit douanier, le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude.

Il ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi.

En pratique, cela peut conduire à un passager d'une voiture à être relaxé du chef de de trafic de stupéfiants s'il ignorait que la voiture en transportait. 

Par contre, si ce passager ne prouve pas qu’il a tout mis en œuvre pour s’assurer de la nature des marchandises présentes dans le véhicule, il peut être condamné pour un délit douanier qui peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 10 fois la valeur des produits.