Si vous êtes victime d'infraction grave (soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, viol, agression sexuelle, réduction en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé, réduction en servitude, atteinte sexuelle sur mineur) 

Il est possible de saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi du fait de ces infractions, sans conditions de revenus ni de plafond d’indemnisation.

Le cabinet est à votre écoute pour toute demande d'indemnisation à ce titre

Dernièrement, le Président de la République a annoncé vouloir faire voter une loi contre les "fake news".

Pour ceux qui ne comprendraient pas l'anglais, fake news veut dire fausses nouvelles.

Sans entrer dans un débat politique, cette loi existe déjà...C'est l'article 27 de la Loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 pleinement en vigueur qui établit que:

"La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.

Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation."

Lorsque le permis de conduire est invalidé pour solde de points nul, il est possible de demander en référé-suspension devant le Tribunal Administratif (en parallèle d'un recours contentieux) le droit de conduire en urgence pendant le temps de la procédure contentieuse.

Les conditions posées pour que ce référé-suspension ait une possibilité d'aboutir sont:

-URGENCE: par ex: si le conducteur risque de perdre son emploi. 

-absence de dangerosité: le conducteur ne doit pas avoir conduit sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants

-des éléments sérieux montrant que l'annulation du permis de conduire est illégal

-avoir déposé un recours contentieux au fond

Si la suspension est prononcée par le Tribunal Administratif, vous aurez le droit de conduire provisoirement en attendant la décision au fond du Tribunal.

Si le référé-suspension est accordé, vous pourrez conduire aussi bien pendant vos horaires de travail que personnel

Je me tiens à votre disposition pour traiter vos dossiers en la matière.

Meilleurs Voeux de Santé, Bonheur et Prospérité pour cette nouvelle année

Feliz y Prospero Ano nuevo 2018