L’article 17.4 de la Constitution espagnole de 1978 prévoit une loi d’habeas Corpus qui permet l’immédiate mise à disposition judiciaire de toute personne détenue illégalement.

La loi organique espagnole du 24 mai 1984 régule cette procédure d’habeas corpus.

Selon l’habeas corpus espagnol, est considéré comme détenue illégalement toute personne :

• détenue par une autorité ou un particulier en dehors des cas prévus par la Loi 

• internée de façon illicite dans n’importe quel établissement ou lieu.

• détenue en garde à vue pour une durée supérieure à 72 heures sans être mise en liberté ou présentée au juge d’instruction.

• privée de liberté à qui on ne respecte pas les droits que la Constitution et les lois criminelles prévoit pour les personnes gardées à vue (droit à être informé de façon immédiate des faits qui lui sont reprochés et des droits qui l’assistent : droit à garder le silence, à ne pas répondre à des questions ou à manifester qu’elle ne répondra que devant le juge, droit à ne pas s’auto-incriminer ni à se confesser coupable, droit à désigner un avocat pour l’assister pendant les interrogatoires (désignation d’office si la personne ne le désigne pas), droit à communiquer à la famille ou à la personne de son choix la détention et le lieu de cette détention ainsi qu’aux autorités consulaires dans le cas des étrangers, droit à être assisté gratuitement d’un interprète pour les personnes ne parlant pas la langue, droit à être examiné par un médecin). Le droit à l’assistance d’un avocat comprend la possibilité pour l’avocat de demander à ce qu’il soit informé à son client de ses droits et à ce qu’il soit examiné par un médecin. L’avocat peut aussi poser les questions qu’il estime nécessaire pendant l’interrogatoire du gardé à vue et que ces questions et réponses figurent au procès-verbal d’audition. Il peut aussi s’entretenir de façon confidentiel avec son client gardé à vue.

Est compétent pour examiner la demande d’habeas corpus le Juge d’Instruction. Cette demande d’habeas corpus peut être faite directement par la personne gardée à vue, son conjoint, son concubin (e), descendants, ascendants, frères, tuteurs le cas échéant, le Procureur ou le Défenseur du Peuple (équivalent à notre médiateur de la république) ou même d’office par le Juge d’Instruction.

Dans les 24 heures suivants l’ordonnance accusant réception de la demande d’habeas corpus, le Juge d’Instruction peut prendre une des décisions suivantes :

• confirmer que la garde à vue s’est déroulée conformément à la loi.

• mise en liberté immédiate de la personne si elle a été détenue illégalement.

• que continue la garde à vue conformément aux droits applicables selon la loi mais dans un commissariat différent ou sous la garde d’autres officiers de policiers judiciaires.

• que la personne gardée à vue soit mise à disposition judiciaire si le délai de 72 heures a expiré.

En matière pénale en Espagne, le fait de commettre une infraction pénale à cause d'une grave addiction aux substances stupéfiantes, drogues ou alcoolisme est une circonstance atténuante. 

Par exemple le fait de commettre un vol à cause d'un syndrome d'abstinence peut être considéré par un Tribunal espagnol comme une circonstance atténuante. Ce qui peut vouloir dire l'application de la peine minimale prévue par le Code Pénal espagnol pour le délit en question.

Dans les cas les plus graves d'intoxication pleine d'alcoolisme ou toxicomanie, l'irresponsabilité pénale peut être déclaré à condition que la consommation de ces produits n'est pas été faite dans le but de commettre un délit et qui abolit totalement le discernement psychique de l'auteur quant au caractère illicite de son acte.

Bien évidemment, cette circonstance atténuante ou exonératoire n'est pas applicable aux délits routiers de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de stupéfiants.

En matière correctionnelle, le Code Pénal prévoit la possibilité pour le Tribunal de dispenser de peine le coupable si les conditions suivantes sont remplies:

- que le reclassement du coupable est acquis (le coupable doit reconnaître sincèrement sa culpabilité) 

- que le dommage causé est réparé (en indemnisant les victimes s'il y en a)

- que le trouble résultant de l'infraction a cessé

Ce mécanisme (si le dossier est solide pour demander cette dispense) peut être très utile pour éviter une perte de points et/ou une suspension/annulation du permis de conduire.

Par ex: "le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, (...) le dispenser de peine, (...). / La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, qu'une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d'un permis de conduire coupable d'une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l'article L. 11-1 du code de la route et ne peut légalement fonder un retrait de points" (Conseil d'Etat 16 juin 2004)

La garde à vue en Espagne ne peut pas durer plus de 72h au terme duquel la personne détenue doit être libérée ou mise à disposition de l'autorité judiciaire. A noter que la Police ne peut détenir une personne au delà de 24h sans en avoir informé le Juge.

Pendant la garde à vue, les droits de la personne détenue sont les suivants et il doit en être informé obligatoirement:

- droit de garder le silence, de répondre seulement aux questions que la personne veut ou se réserver le droit de répondre uniquement au Juge.

- droit de ne pas s'autoincriminer

- droit de désigner l'avocat de son choix. Dans le cas contraire, un avocat commis d'office lui sera désigné.

- droit d'accès aux éléments essentiels du dossier pour contester la légalité de la détention.

-droit d'informer un membre de sa famille

- droit de communiquer par téléphone avec un tiers en présence du policier

- droit à être visité et communiquer avec les autorités consulaires de son pays au cas où le détenu est étranger

- droit à l'assistance gratuite d'un interprète

- droit à être examiné par un mèdecin

- droit à demander l'aide juridictionnelle et être informé des conditions de son obtention

Dans le cas d'un étranger, il doit être informé de tous ses droits dans sa propre langue.

Si le détenu est étranger, le Consul de son pays sera informé de sa détention et du lieu où il est détenu.

Si lé détenu est mineur, il sera mis à disposition de la Section Spéciale des Mineurs du Parquet et ses parents ou tuteurs seront informés.

L'assistance de l'avocat consistera en:

- demander à ce que son client soit informé de ses droits, si cela n'a pas été fait, et à ce qu'il soit examiné par un médecin.

- intervenir pendant les actes de déclaration, confrontation, perquisition et faire acter tout incident pendant la garde à vue.

- informer son client des conséquences du consentement ou du refus donné aux actes pratiqués pendant la garde à vue

- droit à s'entretenir de façon confidentielle avec son client.

A noter que dans le cas des délits routiers, la personne gardé à vue peut renoncer à la présence indispensable de l'avocat. Il peut, cependant, révoquer cette renonciation à tout moment et demander l'assistance d'un avocat.

Les conséquences du non respect des droits du gardé à vue peuvent être diverses: nullité de la garde à vue, habeas corpus et dans les cas plus graves délit de détention illégale de la part de ceux qui l'ont pratiqué, demande de dommages et intérêts contre la Justice.

A la différence des sociétés de droit français, pour constituer une société commerciale en Espagne, il faut impérativement la constituer par acte authentique devant un Notaire en plus de l'inscrire au Registre du Commerce.

Y compris dans le cas des SARL où la constitution est facilitée par des statuts type et par une présentation télématique des documents nécessaires, il faut quand même la constituer par acte authentique.

Pour ce qui est des sociétés civiles, la constitution peut se faire par un simple sous seing privé SAUF dans le cas des Sociétés Civiles Immobilières où la constitution par acte authentique devant un Notaire est impérative.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour toute constitution de société (commerciale ou civile) en Espagne.