En Espagne, l''article 3.2 de la Loi Organique du 1er juin 1981 sur l'état d'urgence, d'exception et état de siège prévoit que tous ceux comme conséquence de l'application des actes et dispositions adoptés pendant l'état d'urgence souffrent, directement ou indirectement, en sa personne, droits ou biens, des dommages ou préjudices pour des actes qui ne leur sont pas imputables auront le droit à être indemnisés conformément à la Loi.

Le délai de prescription est d'un an.

Le dommage doit avoir été subi par une personne de manière individuelle et non pas de façon collective.

Cela peut être le cas, par exemple, en cas de réquisition de biens d'un particulier (réquisition de locaux pour stocker du matériel, réquisition de véhicule, confiscation de produits sanitaires par l'Etat)

La loi de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 24 mars 2020, interdit dorénavant l’aménagement d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an.

Selon la Cour de Cassation, cette nouvelle Loi n’est cependant pas applicable aux fait commis avant le 24 mars 2020.

A noter qu'en Espagne, les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans sont aménageables si le condamné est un primo délinquant ou si la nature des condamnations antérieures n'ont pas de lien avec la nouvelle condamnation.

L'Audiencia Provincial de Valencia et un juge à Palencia, en référé, ont récemment suspendu le paiement des loyers commerciaux en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

Les juridictions espagnoles se sont basées sur la théorie jurisprudentielle de l'imprévision pour ce faire: la clause rebus stic stantibus.

Ces deux juridictions estiment qu'il ne peut pas exister de circonstance plus imprévisible, exceptionnelle, extraordinairement grave et même catastrophique que la pandémie.

Cette théorie de l'imprévision est consacré en droit français dans l'article 1195 du Code Civil.

Cette disposition pourrait permettre à un locataire de demander au bailleur une renégociation du contrat de bail. En cas d'échec ou de refus de la négociation, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Le Tribunal Suprême espagnol vient de considérer qu'un mandat d'arrêt européen interrompt la prescription d'un délit ou crime.

Et ce même si la personne recherchée n'est pas retrouvée.

En l'espèce, il s'agissait d'une affaire où le dossier avait été classé pour prescription de 20 ans du crime (vol suivi de meurtre).

Le Tribunal Suprême espagnol a ordonné la réouverture de l'information judiciaire et l'affaire suit donc son cours 20 ans après.

L'action en réclamation de dommages et intérêts suite à un accident de la circulation routière en Espagne se prescrit par UN AN.

Pour interrompre cette prescription, il faut adresser une réclamation extrajudiciaire à l'assurance.

La prescription étant très courte en Espagne, il convient d'être particulièrement diligent.

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